Définition

L’accessibilité numérique, c’est permettre que les contenus numériques puissent être consultables et utilisables par tous, quels que soient ses capacités ou ses outils.

Par exemple:

• Lire un article sur un site internet
• Télécharger un document officiel
• S’inscrire à une newsletter
• Consulter une application smartphone.

La définition de l’accessibilité du Web de Tim Berners-Lee, directeur du W3C et inventeur du World Wide Web est la suivante :

"Mettre le Web et ses services à la disposition de tous les individus, quel que soit leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales."

Informations légales

• L'article 47 de la loi du 11 février 2005,
• Le décret du 14 mai 2009,
• Les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
• L'article 47 stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous.

Le Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (R.G.A.A) permettra de rendre progressivement accessible l'ensemble des informations fournies par ces services.

Explication rapide de la loi :
Le développement de l’administration électronique est l’un des principaux leviers de l’amélioration de la qualité des services publics et de la modernisation de l’état.
Les services publics doivent être accessibles à tous pour développer une administration électronique efficace quels qu'en soient les supports: site Internet, document PDF, application Smartphone

Le R.G.A.A, qu'est-ce que c'est ?

Le Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations est un recueil de règles et de bonnes pratiques qui visent à améliorer l’accessibilité des sites Web des administrations..

Le R.G.A.A est une méthode de travail qui s'appuie sur les W.C.A.G 2.0 (Web Content Accessibility Guidelines),le standard international.
Le R.G.A.A offre aux autorités administratives la possibilité de mesurer la conformité de leurs contenus Web aux standards internationaux d’interopérabilité (WCAG 2.0)selon 3 niveaux: A, AA, AAA.

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L'attestation de conformité

L’ « attestation de conformité » est l'étape finale de la vérification de la conformité au R.G.A.A ; elle est réalisée préalablement à la mise à disposition du service en ligne et correspond à un engagement sur l’honneur de satisfaire à l’ensemble des tests (sauf dérogation dûment justifiée) ayant un niveau WCAG A et AA dans la version du R.G.A.A en vigueur

Ce document doit être basé sur un ensemble de pages représentatives du site Internet et porte au minimum sur la liste des pages suivantes du site.

Les pages à auditer si elles existent :

• Page d'accueil
• Page contact
• Page mentions légales
• Page politique d'accessibilité.
• page aide
• Page recherche
• Toutes les pages composant le processus d'un service en ligne.
• ...

Le choix exact des pages dans cette liste complémentaire et leur nombre, nécessitent une appréciation humaine. Cette appréciation dépend des contenus et services.

IMPORTANT :
Chaque site internet public doit publier une attestation R.G.A.A afin d'obtenir une visibilité sur le niveau d'accessibilité du site. C'est le document officiel qui permet d'attester du niveau d'accessibilité d'un site web de l'administration au regard de la loi